Le FNE-Formation

Dès le début de la crise du Covid, le dispositif FNE-Formation existant a été très fortement élargi pour favoriser la formation des salariés placés en activité partielle. Un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s'est ensuite mis en place et a permis la prise en charge des formations dans des conditions encore plus favorables pour les entreprises durablement impactées.

Avec le prolongement de l'épidémie, les mesures gouvernementales sont régulièrement réévaluées en fonction du contexte économique afin de favoriser la formation des salariés et assurer leur employabilité.

Les nouvelles possibilités du FNE-Formation 

L'Instruction du Ministère du Travail en date du 27 janvier 2021 ouvre aussi l'accès au FNE-Formation aux salariés des entreprises en difficulté et permet, de nouveau, de former des salariés hors activité partielle en même temps que leurs collègues en activité partielle. 

Depuis septembre 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité peuvent également y recourir.

La formation doit s'intégrer dans un parcours de reconversion interne, de certification, d'acquisition de compétences spécifiques ou d'adaptation aux mutations numériques et écologiques.

Quel que soit le cas de figure, les entreprises doivent se rapprocher de leur OPCO. À ce jour, le dispositif est engagé jusque fin 2021. 

Les formations validées en 2021 peuvent se dérouler en 2022.

La prise en charge du FNE dépend de la taille de l'entreprise

Le FNE-Formation pour les entreprises en difficulté Covid

L'Instruction du 27 janvier 2021 ouvre le recours au dispositif de FNE-Formation pour les entreprises en difficulté, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés, à 70% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et à 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

La rémunération du salarié pendant sa formation peut être prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés en mobilisant leur plan de développement des compétences.

Le FNE-Formation pour les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité

Les entreprises en « mutation » sont des sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

Les entreprises « en reprise d’activité » sont des sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés, à 70% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et à 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

La rémunération du salarié pendant sa formation peut être prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés en mobilisant leur plan de développement des compétences.

Le FNE-Formation pour les entreprises en activité partielle de droit commun

Le FNE-Formation permet aux entreprises de former leurs salariés pendant la période d'activité partielle de l'entreprise :

• Les salariés en activité partielle ou non
• Hors contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et alternants
• De toutes les entreprises en activité partielle de droit commun, quelle que soit leur taille et leur activité
• Les formations peuvent se dérouler pendant les heures d'activité partielle ou pendant les heures de travail.

Les frais pédagogiques :

• l’État prend en charge 100% des frais pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salariés, 70% au-delà de 300 salariés

Une démarche gérée par l'OPCO :

• Les demandes de prise en charge FNE-Formation sont à déposer auprès de l'OPCO de l'entreprise. En général, l'OPCO propose la subrogation de paiement, dans ce cas c'est l'OPCO qui est facturé et non l'entreprise.
• Pour les entreprises en activité partielle de moins de 50 salariés, la rémunération des salariés non placés en activité partielle peut être prise en charge en mobilisant le plan de développement des compétences (dans la limite du SMIC).

L’indemnité versée au salarié si le salarié est en activité partielle :

• Pour les entreprises fermées administrativement ou soumises à restriction, l'employeur verse au salarié une indemnité équivalant à 70 % de la rémunération antérieure brute pendant la formation. 
• Pour les autres entreprises en activité partielle, cette indemnité est de 60%.
• L’employeur reçoit une allocation de l’Agence de services et de paiement (ASP).

La formation dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée, APLD

L’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) mise en place au 1er juillet 2020 est destinée aux entreprises des secteurs économiques les plus touchés et confrontées à une réduction d’activité durable, mais pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le dispositif APLD peut exister dans les accords de branche sous le nom "activité réduite pour le maintien en emploi" (ARME).

Quel coût de formation ?

• L’État prend en charge 100% des frais pédagogiques pour les entreprises de moins de 300 salariés, 80% au-delà de 300 salariés

Quelles conditions d’APLD ?

• Signer un accord collectif, de branche ou d’entreprise
• Ne pas dépasser 40% d’activité partielle

Quelle rémunération pendant la formation ?

• L'employeur verse au salarié une indemnité d'activité partielle correspondant à 70% du salaire brut (84% du salaire net)
• L’État prend en charge 60% de l’indemnité versée au salarié
• Pour les entreprises en APLD de moins de 50 salariés, la rémunération des salariés non placés en activité partielle peut être prise en charge en mobilisant le plan de développement des compétences (dans la limite du SMIC).

Comment faire sa demande ?

• L'entreprise doit conclure une convention simplifiée avec son OPCO. 
  Certains OPCO proposent la subrogation de paiement, dans ce cas c'est l'OPCO qui est facturé et non l'entreprise.
• Avant toute chose, l’accord collectif doit avoir été validé par l’Administration selon le décret du 28 juillet 2020