Formation Impacts du RGPD sur l’organisation de l’entreprise (Règlement Général sur la Protection des Données)


  • RÈGLEMENT 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
REFERENCE
 
 
SPDP
DUREE
 
 
1 jour
TARIFS
 
 
920 € HT
Niveau : Débutant
Cours à distance: Possible
OBJECTIFS :
 

Après 4 années de discussions intenses pour faire évoluer la directive européenne de 1995 et prendre en compte les enjeux des nouvelles technologies, l’Union Européenne a officialisé en 2016 un nouveau règlement qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, le "Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE", également appelé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce règlement introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et de nouveaux droits pour les citoyens européens dont les modalités de mise en œuvre doivent être rapidement appliquées. Les entreprises devront profondément modifier les procédures et les démarches en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur la période 2017 – mai 2018 et prendre en compte toutes les nouvelles règles imposées par le règlement.

Ce séminaire permet de faire le point sur les impacts du règlement européen pour l’entreprise et de proposer un plan de mise en conformité à mettre en œuvre jusqu’au 25 mai 2018.

A l'issue de cette formation RGPD, les participants seront à même de :

  • Comprendre les évolutions réglementaires imposées par le nouveau règlement européen
  • Identifier les impacts pour l’entreprise sur les aspects organisationnels et sur les procédures internes
  • Préparer le plan d’actions de mise en conformité sur la période 2017 – mai 2018.
PRÉ-REQUIS :
 

Cette formation ne requiert aucune connaissance particulière.

PUBLIC :
 

Ce cours est destiné aux Dirigeants, Responsables juridique et juristes, Responsables informatique, DSI et RSSI, Responsables conformité, Responsables Hessources Humaines, ainsi qu'à toute personne concernée par le traitement des données personnelles.

PROGRAMME :
 

Objectifs et enjeux du nouveau règlement (RPGD)

Rappel sur l’historique en matière de protection des données à caractère personnel en Europe
Les enjeux du nouveau règlement européen et les objectifs recherchés

Quelques rappels sur les définitions et les nouveautés apportées par le règlement (RPGD)

Les définitions relatives aux données, aux fichiers et aux traitements
Les définitions relatives aux acteurs impliqués dans les traitements (responsable de traitement, tiers, sous-traitant, destinataire, personne concernée…)
Les nouvelles définitions introduites par le règlement européen (violation de données, profilage, représentant…)

Les nouvelles règles de gestion imposées par le règlement (RPGD)

Transparence concernant les traitements de données à caractère personnel
La simplification des démarches administratives auprès de l’autorité de contrôle
Les contrôles de conformité au règlement, le rôle du DPO
Les nouvelles sanctions imposées par le règlement
La gouvernance européenne en matière de protection des données (comité européen, guichet unique, rôle des autorités de contrôle…)

Les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant

Les nouvelles obligations imposées au responsable de traitement (preuve du respect du règlement, sécurité des données, PIA, Privacy by Design, notification de violation de données...)
Les nouvelles obligations imposées au sous-traitant et les clauses contractuelles à intégrer dans les contrats
Les actions à mener par l’entreprise pour se mettre en conformité

Les droits des personnes concernées

Les nouveaux droits des personnes concernées et les évolutions des droits existants concernant le traitement de leurs données
Les nouveaux doits de recours des personnes concernées

Le délégué à la protection des données

Son rôle, ses responsabilités et ses missions
Sa désignation et son positionnement

Le plan d’actions à prévoir pour se mettre en conformité

Description des actions à prévoir pour se mettre en conformité
La démarche méthodologique pour mettre en œuvre le plan d’actions de mise en conformité

REMARQUES :
 

Le formateur est également consultant et a une approche très pragmatique du sujet. La méthode participative permet de nombreux échanges entre les participants et le formateur sur des retours d’expériences concrets.

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