Formation Assurer la SSI en conformité avec le droit


REFERENCE
 
 
SSSI
DUREE
 
 
2 jours
TARIFS
 
 
1340 € HT
Niveau : débutant
Cours à distance: Non
OBJECTIFS :
 

Les opérationnels et les décideurs de la Sécurité des Systèmes Informatiques (SSI) sont confrontés au quotidien à des situations pouvant avoir des répercussions juridiques. Ils doivent déboguer les messageries, assurer la cybersurveillance,  protéger des données de l'entreprise sur les mobiles des collaborateurs, mais respecter les données à caractère personnel. Face à une intrusion dans le système informatique ou à une plainte d'une entreprise ou d'un particulier, ils doivent apporter les éléments de preuve. Ils sont les garants des journaux, mais quelles sont leurs obligations? Quelles sont les responsabilités pénales ou civiles du RSSI ou de l'administrateur système ?

L'objectif de cette formation est de former les professionnels sur leurs obligations légales au travers d'une revue juridique des opérations gérées par la SSI. Elle représente une synthèse entre la pratique terrain d'experts en sécurité et l'actualité du droit.

Conçu pour s'adresser à des non-juristes, de cours décode les notions de "STAD", "données à caractère personnel" ou de "création de contenu", rappelle les fondamentaux du droit français et aborde des sujets opérationnels tels que les conditions de transferts de responsabilités, la propriété intellectuelle et les noms de domaines, les limites de la compétence territoriale des juridictions françaises sur Internet...
 

PRÉ-REQUIS :
 

Cette formation juridique informatique ne demande pas de préalable juridique, mais une expérience opérationnelle de la SSI et de l'exercice des responsabilités est souhaitée

PUBLIC :
 

Cette formation au droit de l'informatique est destinée aux responsables techniques ou organisationnels de la Sécurité des Systèmes Informatiques devant prendre, à leur niveau, des décisions pouvant avoir un impact juridique : Administrateurs systèmes et réseaux, Astreintes opérationnelles, Maîtres d'oeuvre de la SSI, RSSI, Chefs de projet et Responsables de comptes.

PROGRAMME :
 

Revue des fondamentaux du droit

Apprendre à consulter les règles en vigueur et mener une veille juridique

Connaître la loi Informatique et libertés

Origine de la loi et cadre juridique
Apprendre les fondamentaux
Champ d'application
Découvrir le cadre pénal général
Définir le périmètre d'un traitement
Connaître les conditions de licéité des traitements
Formalités préalables
Procédure pour informer les personnes concernées
Droits des personnes concernées
Intégrer l'obligation de sécurité
Effectuer des transferts hors Union européenne
Sanctions prononçables par la CNIL
Effectuer une saisine du parquet
Quelles évolutions attendre du projet de règlement européen?

Traîter les communications électroniques

Apprendre les notions fondamentales
Secret des correspondances
Découvrir la cryptologie
Comment brouiller les communications?
Effectuer un contrôle de sécurité sur les opérateurs
Filtrer les communications électroniques

Conserver les traces

Conserver les données relatives au trafic
Conserver les données d'identification des créateurs de contenus
Accès administratif aux données de connexion
Conserver les autres traces

Gérer les atteintes aux STAD

Découvrir le cadre juridique
Comment réagir à une atteinte aux STAD?
Quelles conséquences en droit social?

La surveillance des salariés

Connaître le pouvoir de contrôle de l'employeur
Respecter la Vie privée «résiduelle»
Surveillance des courriers électroniques
Fichiers
Navigation web
Quelles possibilités d'accès à l'ordinateur du salarié?

Administrateurs systèmes et réseaux

Charte informatique

TRAVAUX PRATIQUES :
 

Le cours est ponctué d'exercices constitués de recherches personnelles des possibilités de réponses juridiques et de jeux de rôles inspirés de faits réels.

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FORMATION JURIDIQUE INFORMATIQUE
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Information pratiques sur
LA FORMATION
Lieu de la formation Paris - LA DEFENSE
Nous contacter 01 43 34 90 94
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