Formation Devenir délégué à la protection des données (CIL - DPO)


  • CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DATA PROTECTION OFFICER
REFERENCE
 
 
SCIL
DUREE
 
 
4 jours
TARIFS
 
 
2450 € HT
Niveau : Intermédiaire
Cours à distance: Non
OBJECTIFS :
 

Depuis 2005 et la parution du décret d’application de la loi sur la protection des données personnelles, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est en plein essor. Le CIL est devenu un acteur incontournable de la protection des données personnelles dans le paysage professionnel français. Il est représenté dans tous les secteurs d’activité et dans tous les types d’organismes.
En avril 2016, le RGDP, nouveau règlement européen applicable en mai 2018, est venu renforcer le cadre de son activité. L'article 37-5. dispose ainsi que : « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 ».
Cette formation répond aux besoins liés à l’affirmation du rôle de CIL (Correspondant Informatique et Libertés ), futur DPO (Data Protection Officer) en tant que métier à part entière.

À l'issue de ce cours "Correspondant Informatique et libertés (CIL - DPO) ", les participants possèderont les connaissances et compétences nécessaires pour :

  • Disposer des connaissances indispensables à la mission de Correspondant Informatique et Libertés
  • Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de DPO
  • Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien sa mission, par une approche se voulant résolument pratique et proche des problèmes concrets auxquels un délégué à la protection des données est confronté
  • Connaitre les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
  • Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet
  • Savoir mettre en place les outils de communication nécessaires et prendre des mesures de sensibilisation

La formation se déroule en 2 modules de 2 jours. Ne tenir compte que des 2 premiers jours des dates affichées ci-contre, les deux derniers jours étant décalés d'environ un mois.

PRÉ-REQUIS :
 

Cette formation Correspondant Informatique et Libertés ne demande aucune connaissance préalable en droit et en informatique. Le cours commence par des rappels juridiques du domaine.

PUBLIC :
 

Ce cours s'adresse aux CIL ou DPO désigné ou en cours de désignation, toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée.

PROGRAMME :
 

Chapitre préliminaire : Rappels juridiques : responsabilités civiles et pénales

Définitions et champ d’application

Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen)
Définitions : donnée à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, les intervenants (la personne concernée par le traitement, le destinataire, le responsable traitement, le sous-traitant, les tiers autorisés).
Champ d’application matériel de la loi / règlement européen
Champ d’application géographique de la loi / règlement européen

Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel

Introduction des principes fondamentaux précisés dans les textes
Le principe de licéité et de loyauté dans les traitements
Le principe de transparence
Le principe de finalité
Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
Le principe de conservation limitée des données
Le principe de sécurité et de confidentialité des données
Le cas particulier des données sensibles
Les droits des personnes

(Mise en situation / cas pratique)

Présentation de la CNIL et de ses missions

Introduction et quelques chiffres clés
Le statut de la CNIL
La composition de la CNIL
L’organisation de la Commission plénière, restreinte et des services
Les pouvoirs de la CNIL
Les missions de la CNIL
La coopération avec les autres autorités de contrôle

Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Les différents régimes de formalités préalables : la dispense, les déclarations simplifiées (Norme simplifiée, Autorisation unique, Acte réglementaire unique, Méthodologies de référence), la déclaration normale, la demande d’autorisation, la demande d’avis)
Les modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL : illustration via le site de la CNIL :< www.cnil.fr >
Les modifications des régimes déclaratifs par le règlement
Les registres (responsable des traitements et sous-traitants)

L’encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

Les principes relatifs aux transferts de données hors de l’Union européenne
Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (les Binding Corporate Rules, les Clauses Contractuelles Types)
Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
Les obligations de responsable du traitement concernant l’information des personnes concernées par le transfert des données hors Union européenne
Le cas particulier du transfert des données vers les Etats-Unis

Le rôle du DPO / Correspondant Informatique et Libertés

Le statut du DPO / Correspondant Informatique et Libertés et les différents types de désignation
Les modalités et la procédure de désignation
Les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue
Les conditions dans lesquelles le DPO / Correspondant Informatique et Libertés traite les réclamations adressées au responsable des traitements
Les conditions dans lesquelles le Correspondant Informatique et Libertés doit établir le bilan annuel de son activité
Les conditions dans lesquelles le DPO / CIL alerte le responsable du traitement sur les manquements qu’il constate
Les relations entre l’autorité de contrôle et le DPO
Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du délégué

(Mise en situation / cas pratique)

REMARQUES :
 

Cette formation s’appuiera sur des exemples concrets, les recommandations de la CNIL et des cas de jurisprudence.
Il sera pris en compte dans cette formation le droit français (loi de 78 modifiée par la loi de 2004 et son décret d’application de 2005) ainsi que la nouvelle législation européenne (Règlement européen – version d’avril 2016).

TRAVAUX PRATIQUES :
 

La formation alterne présentation de fondamentaux théoriques et études de cas.
Les échanges entre participants et l’expérience du formateur facilitent les retours d’expériences.

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LA FORMATION
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